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M-35.1, r. 197 - Règlement sur le fonds de défense des producteurs de lait

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les Producteurs doivent établir et tenir une comptabilité distincte décrivant l’état de ce fonds et en faire rapport aux producteurs lors de leur assemblée générale annuelle.
Décision 6661, a. 4; Décision 10389, a. 1.
4. La Fédération doit établir et tenir une comptabilité distincte décrivant l’état de ce fonds et en faire rapport aux producteurs lors de leur assemblée générale annuelle.
Décision 6661, a. 4.
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